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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 mars 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 mars 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les stipulations de l'accord du 28 octobre 2024 relatif aux catégories objectives de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.