Article 2 AUTONOME (Décret du 20 mars 2025 modifiant le décret du 13 février 2025 portant détachement (magistrature) - M. NICOLLE (Victor))

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.