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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-258 du 21 mars 2025 relatif au statut des clercs de commissaires de justice)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-258 du 21 mars 2025 relatif au statut des clercs de commissaires de justice)


Le décret du 10 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 6 :
a) Les mots : « la loi du 27 décembre 1923 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 55-6 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice » ;
b) Après le mot : « susvisé, » sont insérés les mots : « à peine de nullité, » ;
2° A l'article 13, le mot : « assermentés » est remplacé par le mot : « significateurs ».