Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties)
A l'article 149 du même décret, les mots : « décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 ».