Le chapitre Ier du titre VI de livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° A l'article A. 161-21 et au second alinéa de l'article A. 161-24, les mots : « le service des impôts des entreprises étrangères de » sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l'article A. 161-28 est ainsi modifié :
a) La dixième ligne de la deuxième et de la troisième colonne est supprimée ;
b) La onzième ligne de la deuxième colonne est ainsi rédigée :
« Toutes les périodes déclaratives » ;
3° A la quatrième ligne de la première colonne du tableau de l'article A. 161-29, les mots : « Service des impôts des entreprises étrangères » sont remplacés par les mots : « Direction des impôts des non-résidents ».