Article 2 AUTONOME (Décret du 19 mars 2025 portant nomination du préfet des Deux-Sèvres - M. FETET (Simon))

Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.