Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mars 2025 modifiant les arrêtés relatifs aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), du contrôle budgétaire sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM))

Le huitième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 mai 2015 susvisé est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

«-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des directeurs et/ ou cadres dirigeants et les chefs de service ; ».