Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mars 2025 modifiant les arrêtés relatifs aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), du contrôle budgétaire sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM))

Après le huitième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 7 mai 2015 susvisé relatif à l'IFCE, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

«-les mesures individuelles relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles de l'organisme ;
«-les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ;
«-les baux autres que les baux domaniaux ; ».