Articles

Article 23 AUTONOME (Décision du 17 mars 2025 portant délégation de signature (direction de la transformation numérique))

Article 23 AUTONOME (Décision du 17 mars 2025 portant délégation de signature (direction de la transformation numérique))


Délégation est donnée à M. Christophe MARQUAILLE, agent contractuel, chef du bureau de la fabrique numérique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.