COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Tribunal judiciaire de Pontoise
Vice-président : M. Xavier HAUBRY.
COUR D'APPEL DE RENNES
Vice-président placé auprès du premier président : M. Gildas ROUSSEL.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Tribunal judiciaire d'Albi
Vice-procureure de la République : Mme Murielle COSTA.