Article 1 AUTONOME (Décision du 14 mars 2025 portant délégation de signature (Conseil de normalisation des comptes publics))

Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Calmel, agente contractuelle de l'Etat, directrice générale du Conseil de normalisation des comptes publics, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du conseil.