Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 mars 2025 portant extension de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement (n° 3252))

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.