Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 mars 2025 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112))

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.