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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 mars 2025 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 mars 2025 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les stipulations de :


- l'accord du 23 octobre 2024 relatif à la définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire des entreprises de la branche de l'industrie laitière, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 8 du 23 octobre 2024 à l'accord national du 26 novembre 2003 sur la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.