Articles

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat)

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat)


L'article R. * 321-21, qui devient l'article R. 321-21, est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa :
a) Les mots : « d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 » ;
b) Les mots : « à 185 » sont remplacés par les mots : « à 183 » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes » sont remplacés par les mots : « par la réglementation applicable aux organismes publics ».