Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat)

L'article R. * 321-20 devient l'article R. 321-20.