Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat)

L'article R. * 321-18, qui devient l'article R. 321-18, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I :
a) Après les mots : « conseil d'administration et » sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
b) Après les mots : « publics d'aménagement » sont insérés les mots : « de l'Etat » ;
2° Au II, les mots : « de l'établissement public Grand Paris Aménagement » sont remplacés par les mots : « des établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat » ;
3° Au III, la référence : « R. * 321-19 » est remplacée par la référence : « R. 321-19 ».