Le premier alinéa de l'article R. * 321-12, qui devient l'article R. 321-12, est ainsi modifié :
1° Après les mots : « conseil d'administration ou » sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
2° Les mots : « fonciers de l'Etat, les établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 ».