Article 1 AUTONOME (Décision n° 2025/47/PERIODE DE RESERVE ELECTORALE/1 du 5 mars 2025 relative au droit à l'information et à la participation du public en période électorale et préélectorale)

Le document de positionnement « Droit à l'information et à la participation en période électorale et préélectorale » détaillant les mesures d'adaptation de l'activité de la CNDP en période de réserve électorale et préélectorale est adopté.