Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural)

Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2021 susvisé, après le mot : « Guadeloupe, », il est inséré le mot : « en Guyane, ».