Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110)

L'article 41 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 41.-Système d'échange de quotas de gaz à effet de serre.
« Les installations soumises à l'article L. 229-6 du code de l'environnement respectent les dispositions du présent article.
« L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre selon les dispositions de l'article L. 229-7 du code de l'environnement.
« L'exploitant informe le préfet de tout changement, selon les dispositions de l'article R. 229-6-1 du code de l'environnement. ».