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Article 9 AUTONOME (Décision du 14 mars 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 9 AUTONOME (Décision du 14 mars 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Alice Bordelais et Mme Linsay Belair, attachées principales d'administration de l'Etat, et Monsieur Nicolas Paulhiac, inspecteur principal des finances publiques, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 4 ci-dessus.