Article 1 AUTONOME (Décision du 4 mars 2025 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par le ministère des finances norvégien pour les expositions situées en Norvège)

Le taux du coussin pour le risque systémique, prévu au 4° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et au 4° bis de l'article L. 631-2-1 du même code, appliqué aux expositions situées en Norvège, est fixé à 4,5 %.