Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-240 du 14 mars 2025 relatif à la mise à disposition par les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions)

L'article D. 2573-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au I est complété par la ligne suivante :
«

» ;
2° Le III est ainsi rétabli :
« III.-Pour l'application de l'article R. 2121-13, au quatrième alinéa, les mots : “ créé par l'Etat et défini par arrêté du Premier ministre ” sont remplacés par les mots : “ défini par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”. »