Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-238 du 13 mars 2025 modifiant le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement)

L'article 8 du décret du 12 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans des formes et selon » sont remplacés par les mots : « selon des modalités et » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.