Article 3 AUTONOME (Décret du 13 mars 2025 portant radiation des cadres et modifiant le décret du 13 février 2025 portant radiation des cadres (inspecteur de santé publique vétérinaire))

Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsable chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.