Articles

Article 5 AUTONOME (Décision du 12 mars 2025 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité))

Article 5 AUTONOME (Décision du 12 mars 2025 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité))


Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Matthieu MOURER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts et à Mme Nora SUSBIELLE, administrateur de l'Etat, adjoints au sous-directeur.