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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mars 2025 relatif à certains tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mars 2025 relatif à certains tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice)


Au tableau figurant à l'article A. 444-43 du code de commerce, à la ligne 164, les mots : « Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable » sont remplacés par les mots : « Communication au créancier saisissant, créanciers opposants et créanciers titulaires d'une sûreté publiée des propositions de vente amiable ».