Dans le tableau figurant à l'article A. 444-28 du code de commerce, à la ligne 113, les mots : « Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil. » sont remplacés par les mots : « Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ou L. 131-73 du code monétaire et financier. »