Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mars 2025 relatif à certains tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice)

Dans les tableaux figurant aux articles A. 444-11 et A. 444-12 du code de commerce, après les mots : « Signification de décision de justice », sont ajouté les mots : «, de déclaration d'appel ou de conclusions ».