Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-232 du 13 mars 2025 portant modification du décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce)

Le second alinéa de l'article 5 est complété par les mots : «, en concertation avec le vice-président ».