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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale))

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale))


Au cabinet du directeur général, délégation est donnée à M. Fabio IANNUZZULLA, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, des droits de femmes et du logement, tous les actes, à l'exclusion des décrets, relevant de ses attributions et de tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses