Article 5 AUTONOME (Décision du 26 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité))
Article 5 AUTONOME (Décision du 26 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité))
La décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité NOR : INTC2430666S) est abrogée.