Article 19 AUTONOME (Arrêté du 10 mars 2025 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique cyber-numérique)

Jusqu'au 1er août 2027, les sous-officiers de gendarmerie qui ne remplissent pas la condition de grade fixée à l'article 3 peuvent se porter candidat à la formation au diplôme technique cyber-numérique.