Les articles L. 214-7-3 et L. 214-24-32 sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 225-26, » il est inséré la référence : « L. 225-248, » ;
2° Au second alinéa, les références : « L. 236-25 à L. 236-32 » sont remplacées par les références : « L. 236-31 à L. 236-45 ».