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Article 22 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif)

Article 22 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif)


Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.