Le premier alinéa de l'article L. 232-10 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « A peine de nullité de toute délibération contraire, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Toute décision contraire est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. »