Article 56 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés)

L'article L. 22-10-45 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « délibérations » est remplacé par le mot : « décisions » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. »