Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés)

Le second alinéa de l'article L. 22-10-6 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « est nulle » sont remplacés par les mots : « peut être annulée » ;
2° La seconde phrase est supprimée.