Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés)

L'article L. 228-104 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « délibérations » est remplacé par le mot : « décisions » ;
2° Les mots : « sont nulles » sont remplacés par les mots : « peuvent être annulées »