Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés)

L'article L. 228-59 du même code est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'action en nullité obéit au régime des articles 1844-10 à 1844-17 du code civil. »