L'article L. 226-4 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actionnaires ayant la qualité de commandité ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil. » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance.
« Toute nomination intervenue en violation des deux alinéas précédents est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.