Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés)

L'article L. 225-70 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « est nulle » sont remplacés par les mots : « peut être annulée » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.