Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés)

Au cinquième alinéa de l'article L. 225-54-1, les mots : «, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part » sont supprimés.