Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés)

La quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-22 du même code est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. »