Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés)

Au troisième alinéa de l'article L. 224-3 du même code, les mots : « est nulle » sont remplacés par les mots : « effectuée en violation du présent article peut être annulée ».