Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 mars 2025 portant extension d'un accord conclu dans la branche des industries électriques et gazières)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 29 mai 2024 relatif aux textes obsolètes, les stipulations dudit accord susvisé.