Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-226 du 10 mars 2025 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports)

A l'article 2 du décret du 17 octobre 2022 susvisé, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2025 ».