Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-225 du 8 mars 2025 portant à trois ans la durée du mandat des membres du bureau de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)

Au premier alinéa de l'article R. 422-10 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».