L'expérimentation prévue à l'article 27 de la loi du 8 avril 2024 susvisée est mise en œuvre, selon les modalités prévues par le présent décret, dans les territoires suivants : les régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Normandie, Occitanie et Pays de la Loire.